Sondage : « Le conseil d'état, aurait des vues sur la classification "ERP" des résidences hôtelières, résidences de tourisme et ensembles de chambres ou appartements meublés occupés à la journée, la semaine ou au mois. Considérez-vous nécessaire ce type de classement ? »


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Le conseil d'état, aurait des vues sur la classification "ERP" des résidences hôtelières, résidences de tourisme et ensembles de chambres ou appartements meublés occupés à la journée, la semaine ou au mois. Considérez-vous nécessaire ce type de classement ?

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1. Le 10 November 2009 à 09:20, par David :

Ce n'est pas le rôle du Conseil d'Etat que "d'avoir des vues" sur la classification ou pas en ERP. Ce n'est pas le Conseil d'état qui décide de cela !!!

Vous avez mal interprété l'article d'information en rapport ! Le Conseil d'état n'a fait qu'expliquer la loi actuelle.

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